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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre GalloHost SAS et tout Client souscrivant à un service payant. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification du vendeur

GalloHost SAS, RCS Rennes B 000 000 000
Siège : 12 rue de la Tech Numérique, 35000 Rennes — France
TVA intracommunautaire : FR 00 000000000
Contact : contact@gallohost.fr

Article 2 — Services proposés

GalloHost propose des services d'hébergement de serveurs de jeux (Minecraft toutes variantes, Garry's Mod, environnements Node.js et Python) accessibles via un panel de gestion, ainsi que des services associés (sauvegardes, anti-DDoS gaming, sous-domaines), selon les caractéristiques détaillées sur la page Nos offres.

Article 3 — Commande

Toute commande s'effectue en ligne via le site gallohost.fr. La commande est validée après :

  1. la sélection d'une offre,
  2. la création ou connexion à un compte Client,
  3. l'acceptation expresse des présentes CGV,
  4. le paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée par le Client. Le contrat est formé à compter de la confirmation du paiement.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Les services sont facturés d'avance, par mois, trimestre ou année selon l'option choisie. Une facture est mise à disposition du Client dans son Panel après chaque paiement.

Article 5 — Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • prélèvement SEPA
  • PayPal
  • virement bancaire (uniquement pour les abonnements annuels)

Les transactions par carte sont sécurisées par notre prestataire Stripe (3D Secure).

Article 6 — Activation des services

Les services sont activés automatiquement après confirmation du paiement, généralement dans un délai de quelques minutes. Le Client reçoit par e-mail ses identifiants d'accès au Panel.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution du service a commencé avec son accord exprès et renoncement à son droit de rétractation.

En complément du droit de rétractation légal, GalloHost offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur l'ensemble de ses offres d'hébergement.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande explicite à billing@gallohost.fr. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours sur le moyen de paiement initial.

Article 8 — Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et renouvelés tacitement, sauf résiliation par le Client au moins 24 heures avant l'échéance, depuis son Panel.

Article 9 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Panel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, hormis les cas prévus à l'article 7.

GalloHost se réserve le droit de résilier sans préavis tout abonnement en cas de manquement grave aux CGU (utilisation abusive, contenu illicite, défaut de paiement).

Article 10 — Engagement de niveau de service (SLA)

GalloHost s'engage sur un taux de disponibilité (uptime) de 99,9 % mensuel pour ses services d'hébergement, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 h à l'avance.

En cas de non-respect du SLA, le Client peut demander un avoir proportionnel selon le barème suivant :

  • Disponibilité < 99,9 % : avoir de 5 % de la mensualité
  • Disponibilité < 99 % : avoir de 15 %
  • Disponibilité < 95 % : avoir de 50 %

Article 11 — Sauvegardes et données

GalloHost effectue des sauvegardes selon le plan souscrit (voir offres). Le Client reste néanmoins responsable de ses propres sauvegardes. GalloHost ne saurait être tenu responsable de la perte de données en cas d'attaque, d'erreur du Client ou de cas de force majeure.

Article 12 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de GalloHost se limite au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois. GalloHost ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image).

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 14 — Médiation

En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, BP 20015, 75362 Paris CEDEX 08 — www.mediateurfevad.fr.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GalloHost.

Article 16 — Contact

Service commercial / facturation : billing@gallohost.fr
Service juridique : legal@gallohost.fr

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Hébergement français de serveurs de jeux haute performance. Conçu pour les communautés Minecraft, Garry's Mod et les bots Discord.

Produits

  • Serveurs Minecraft
  • Serveurs Garry's Mod
  • Bots Discord (Node / Python)

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